J.O. 128 du 3 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet

NOR : ECOZ0699216X


Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005 et le 20 mars 2006, avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005 et du 25 mars 2006, est modifié comme suit. Ces modifications prennent effet en principe le 5 juin 2006 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.

Les sous-articles 2.1, 2.2 et 2.3 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 2.1, 2.2 et 2.3 suivants :

« 2.1. Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.

Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, les dispositions du sous-article 2.4 s'appliqueront.

2.2. Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : "www.fdjeux.com. Lors de son inscription sur le site et de la création de son dossier joueur, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le joueur doit attester sur l'honneur être majeur, résider en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Monaco et déclarer accepter le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

2.3. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation "pseudo et un "mot de passe de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures.

Le joueur transmet également trois questions de contrôle appelées "questions personnalisées et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son dossier afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe. »

Au sous-article 2.4, les mots : « référencé dans son dossier joueur » sont ajoutés après les mots : « compte bancaire ou postal », les mots : « notamment dans le cas où son lieu de résidence n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 2.1 » sont remplacés par les mots : « notamment dans le cas où son lieu de résidence ou ses coordonnées bancaires ne sont pas conformes aux dispositions du sous-article 2.1 » et la phrase : « Il en sera de même pour les joueurs ayant toujours le statut de joueurs "non confirmés un an après leur inscription » est remplacée par la phrase : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux joueurs ayant toujours le statut de joueurs "non confirmés un an après leur inscription. »

Au sous-article 2.6, les mots : « son identifiant de sécurité » sont supprimés.

Au sous-article 2.7.3, les mots : « Votre profil » sont remplacés par les mots : « "Votre dossier joueur suivie de la rubrique : "Votre profil ».

Le sous-article 3.1 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.1 suivant :

« 3.1. Le joueur fait enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme ci-après désignée par le terme "disponibilités. »

Le sous-article 3.6 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.6 suivant :

« 3.6. Le joueur "confirmé a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique et le "seuil résiduel de son compte joueur :

- le "seuil de virement automatique correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire ou postal du joueur. Lorsque le "seuil de virement automatique est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le "seuil résiduel défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Ce "seuil de virement automatique peut être compris entre 100 et 500 . Par défaut, ce seuil est fixé à 500 ;

- le "seuil résiduel correspond à la somme minimum que le joueur "confirmé souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal. Ce "seuil résiduel doit être au moins égal à 50 et ne peut pas être supérieur à 450 . Par défaut, ce seuil est fixé à 50 .

Le montant du "seuil de virement automatique doit être supérieur de 50 au moins par rapport au montant du "seuil résiduel.

A titre d'exemple : un joueur "confirmé a fixé son "seuil de virement automatique à 250 et son "seuil résiduel à 50 . Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 260 . Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 (260-50 ) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 . »

Le sous-article 3.11 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.11 suivant :

« 3.11. Le joueur "confirmé doit effectuer un virement de toutes les disponibilités de son dossier joueur vers son compte bancaire ou postal préalablement aux opérations suivantes :

- demande de clôture définitive de son dossier joueur s'il désire cesser de jouer ;

- modification des références de son compte bancaire ou postal. »

Au sous-article 5.1, la phrase : « Au lancement du jeu, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur. » est ajoutée après la phrase : « En suivant les instructions qui lui sont données par La Française des jeux par internet, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer. »

Le sous-article 5.5 est abrogé et remplacé par le sous-article 5.5 suivant :

« 5.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau internet, l'exploitation des jeux de La Française des jeux par internet peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement. »

Au sous-article 8.1, les mots : « revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original » sont ajoutés après les mots : « pièce d'identité ».

Au sous-article 10.2, les mots : « le cachet de la poste faisant foi » sont supprimés.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac